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1953021602 BE

1953021602 16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953021602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d'ancienneté prévues par l'article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947

Publication: 19 février 1953

Numéro: 1953021602

page: 944

Dossier numéro: 1953-02-16/31

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