Legislator Jurisprudence & Législation
1953021601 BE

1953021601 16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des Ministères

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953021601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

16 FEVRIER 1953. - Arrêté royal portant statut pécuniaire du personnel des Ministères

Publication: 19 février 1953

Numéro: 1953021601

page: 934

Dossier numéro: 1953-02-16/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →