1953021107
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1953021107 11 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 février 1953 accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et spécialement de ses articles 4 et 8
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953021107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953021107 11 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 février 1953 accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et spécialement de ses articles 4 et 8
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11 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté royal du 9 février 1953 accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et spécialement de ses articles 4 et 8
Publication: 16 février 1953
Numéro: 1953021107
page: 888888
Dossier numéro: 1953-02-11/36