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1953021015 BE

1953021015 10 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de la Sarre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953021015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953021015 10 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de la Sarre Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de la Sarre

Publication: 20 février 1953

Numéro: 1953021015

page: 888888

Dossier numéro: 1953-02-10/15

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