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1953021010 10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 21 janvier 1953 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953021010 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 21 janvier 1953 de la Commission paritaire nationale du transport, concernant la fixation du salaire journalier du personnel roulant des exploitations de services publics d'autobus

Publication: 26 février 1953

Numéro: 1953021010

page: 888888

Dossier numéro: 1953-02-10/10

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