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1953021007 BE

1953021007 10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 milliards de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953021007 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal autorisant la Société Nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 2 milliards de francs

Publication: 26 février 1953

Numéro: 1953021007

page: 888888

Dossier numéro: 1953-02-10/07

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