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1953021004 BE

1953021004 10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 21 novembre 1952, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953021004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953021004 10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 21 novembre 1952, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence Ouvrir la source officielle

10 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision, en date du 21 novembre 1952, de la Commission paritaire régionale pour le commerce de charbon de la province d'Anvers, concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

Publication: 19 février 1953

Numéro: 1953021004

page: 888888

Dossier numéro: 1953-02-10/04

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