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1953021001 BE

1953021001 10 FEVRIER 1953. - Loi modifiant la compétence d'attribution et la compétence territoriale en matière alimentaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953021001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 FEVRIER 1953. - Loi modifiant la compétence d'attribution et la compétence territoriale en matière alimentaire

Publication: 16 février 1953

Numéro: 1953021001

page: 888888

Dossier numéro: 1953-02-10/01

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