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1953020902 9 FEVRIER 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953020902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953020902 9 FEVRIER 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1953. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique et déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Publication: 16 février 1953

Numéro: 1953020902

page: 895

Dossier numéro: 1953-02-09/02

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