Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953020901 BE

1953020901 9 FEVRIER 1953. - Loi relative à la tenue d'un second registre des actions et obligations nominatives

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953020901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953020901 9 FEVRIER 1953. - Loi relative à la tenue d'un second registre des actions et obligations nominatives Ouvrir la source officielle

9 FEVRIER 1953. - Loi relative à la tenue d'un second registre des actions et obligations nominatives

Publication: 16 février 1953

Numéro: 1953020901

page: 889

Dossier numéro: 1953-02-09/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →