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1953020503 BE

1953020503 5 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de la Suisse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953020503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel portant exonération de la retenue à opérer sur le prix d'achat des marchandises en provenance de la Suisse

Publication: 20 février 1953

Numéro: 1953020503

page: 888888

Dossier numéro: 1953-02-05/03

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