1953020401
BE
BE
1953020401 4 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge d'agents de [Belgacom] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953020401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953020401 4 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge d'agents de [Belgacom] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
Ouvrir la source officielle
4 FEVRIER 1953. - Arrêté ministériel portant modification de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge d'agents de [Belgacom] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie (modifié par L 1991-03-21/30, art. 55)
Source: Communications
Publication: 1 mars 1953
Numéro: 1953020401
page: 888888
Dossier numéro: 1953-02-04/01