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1953020303 BE

1953020303 3 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 24 septembre et 8 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, fixant les salaires minimums dans l'industrie des tabacs et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953020303 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953020303 3 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 24 septembre et 8 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, fixant les salaires minimums dans l'industrie des tabacs et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

3 FEVRIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 24 septembre et 8 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs, fixant les salaires minimums dans l'industrie des tabacs et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

Publication: 16 février 1953

Numéro: 1953020303

page: 888888

Dossier numéro: 1953-02-03/03

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