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1953020205 BE

1953020205 2 FEVRIER 1953. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 10 février 1948, transférant certains services du Ministère de la Justice au Ministère de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953020205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953020205 2 FEVRIER 1953. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 10 février 1948, transférant certains services du Ministère de la Justice au Ministère de la Santé publique et de la Famille Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1953. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 10 février 1948, transférant certains services du Ministère de la Justice au Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publication: 6 septembre 1953

Numéro: 1953020205

page: 5450

Dossier numéro: 1953-02-02/05

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