Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953020204 BE

1953020204 2 FEVRIER 1953. - Loi portant modification à l'article 3 de la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953020204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953020204 2 FEVRIER 1953. - Loi portant modification à l'article 3 de la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies Ouvrir la source officielle

2 FEVRIER 1953. - Loi portant modification à l'article 3 de la loi du 30 mai 1951 autorisant le Roi à étendre certaines dispositions applicables en temps de guerre ou de mobilisation aux membres des forces belges affectés à l'exécution de mesures décidées par le Conseil de sécurité des Nations unies

Publication: 12 février 1953

Numéro: 1953020204

page: 810

Dossier numéro: 1953-02-02/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →