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1953012901 BE

1953012901 29 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953012901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953012901 29 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre Ouvrir la source officielle

29 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 31 décembre 1948 déterminant les modalités d'octroi des crédits de restauration en matière de dommages de guerre

Publication: 5 mars 1953

Numéro: 1953012901

page: 1254

Dossier numéro: 1953-01-29/01

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