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1953012806 BE

1953012806 28 JANVIER 1953. - ARRETE ROYAL instituant une marque de contrôle pour le lait de qualité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953012806 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1953. - ARRETE ROYAL instituant une marque de contrôle pour le lait de qualité

Publication: 15 février 1953

Numéro: 1953012806

page: 873

Dossier numéro: 1953-01-28/06

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