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1953012803 28 JANVIER 1953. - ARRETE ROYAL relatif aux officiers et agents judiciaires féminins près les parquets (abroge par AR 16-05-1980, art. 4)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953012803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1953. - ARRETE ROYAL relatif aux officiers et agents judiciaires féminins près les parquets (abroge par AR 16-05-1980, art. 4)

Publication: 1 février 1953

Numéro: 1953012803

page: 662

Dossier numéro: 1953-01-28/03

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