1953012702
BE
BE
1953012702 27 JANVIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1953 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers dénommée " Nationaal Comite der haven van Antwerpen ", concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui quittent l'industrie du port d'Anvers à l'âge normal de la pension
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1953012702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953012702 27 JANVIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1953 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers dénommée " Nationaal Comite der haven van Antwerpen ", concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui quittent l'industrie du port d'Anvers à l'âge normal de la pension
Ouvrir la source officielle
27 JANVIER 1953. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 21 janvier 1953 de la Commission paritaire régionale du port d'Anvers dénommée " Nationaal Comite der haven van Antwerpen ", concernant la fixation du montant d'une prime unique à payer aux travailleurs qui quittent l'industrie du port d'Anvers à l'âge normal de la pension
Publication: 30 janvier 1953
Numéro: 1953012702
page: 888888
Dossier numéro: 1953-01-27/02