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1953011401 BE

1953011401 14 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 qui porte le statut syndical des agents de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953011401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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14 JANVIER 1953. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 qui porte le statut syndical des agents de l'Etat

Publication: 17 janvier 1953

Numéro: 1953011401

page: 304

Dossier numéro: 1953-01-14/01

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