Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1953010901 BE

1953010901 9 JANVIER 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1953010901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1953010901 9 JANVIER 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951 Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1953. - Loi portant approbation de la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique nord sur le statut de leurs forces et de l'annexe, signées à Londres, le 19 juin 1951

Publication: 15 mars 1953

Numéro: 1953010901

page: 1514

Dossier numéro: 1953-01-09/30

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →