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1952123005 BE

1952123005 30 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952123005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952123005 30 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mars 1950 relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins

Publication: 24 janvier 1953

Numéro: 1952123005

page: 454

Dossier numéro: 1952-12-30/05

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