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1952123004 BE

1952123004 30 DECEMBRE 1952. - Loi soumettant les étudiants des Universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités, à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952123004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952123004 30 DECEMBRE 1952. - Loi soumettant les étudiants des Universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités, à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses Ouvrir la source officielle

30 DECEMBRE 1952. - Loi soumettant les étudiants des Universités de l'Etat et des établissements d'enseignement supérieur de l'Etat assimilés aux universités, à un examen médical en vue du dépistage des maladies contagieuses

Publication: 21 janvier 1953

Numéro: 1952123004

page: 370

Dossier numéro: 1952-12-30/04

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