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1952122908 BE

1952122908 29 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel prorogeant les mandats des présidents et membres des commissions consultatives, des commissions consultatives spécialisées et des commissions de réclamation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952122908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel prorogeant les mandats des présidents et membres des commissions consultatives, des commissions consultatives spécialisées et des commissions de réclamation

Publication: 2 janvier 1953

Numéro: 1952122908

page: 888888

Dossier numéro: 1952-12-29/37

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