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1952122907 BE

1952122907 29 DECEMBRE 1952. - Loi modifiant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952122907 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 DECEMBRE 1952. - Loi modifiant les lois coordonnées du 10 mars 1952 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 31 décembre 1952

Numéro: 1952122907

page: 9356

Dossier numéro: 1952-12-29/36

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