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1952122701 BE

1952122701 27 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 1952 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952122701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952122701 27 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 1952 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juin 1952 déterminant, pour l'application du statut pécuniaire, les catégories auxquelles appartiennent les brigades de gendarmerie

Publication: 10 janvier 1953

Numéro: 1952122701

page: 174

Dossier numéro: 1952-12-27/01

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