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1952122304 BE

1952122304 23 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal relatif aux droits et débours des huissiers

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952122304 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal relatif aux droits et débours des huissiers

Publication: 29 décembre 1952

Numéro: 1952122304

page: 9263

Dossier numéro: 1952-12-23/33

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