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1952122301 23 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant les conditions de taux, d'échéance et de cessibilité des bons de caisse visés à l'article 6 de la loi du 24 juillet 1952

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952122301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952122301 23 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant les conditions de taux, d'échéance et de cessibilité des bons de caisse visés à l'article 6 de la loi du 24 juillet 1952 Ouvrir la source officielle

23 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant les conditions de taux, d'échéance et de cessibilité des bons de caisse visés à l'article 6 de la loi du 24 juillet 1952

Publication: 4 janvier 1953

Numéro: 1952122301

page: 888888

Dossier numéro: 1952-12-23/31

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