1952122006
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1952122006 20 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal autorisant le Ministre de la Santé publique et de la Famille à conclure de gré à gré certains marchés à caractère secret
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952122006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952122006 20 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal autorisant le Ministre de la Santé publique et de la Famille à conclure de gré à gré certains marchés à caractère secret
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20 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal autorisant le Ministre de la Santé publique et de la Famille à conclure de gré à gré certains marchés à caractère secret
Publication: 26 décembre 1952
Numéro: 1952122006
page: 9210
Dossier numéro: 1952-12-20/06