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1952122004 20 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation patronale pour les vacances supplémentaires d'ancienneté

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952122004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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20 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant le montant de la cotisation patronale pour les vacances supplémentaires d'ancienneté

Publication: 25 décembre 1952

Numéro: 1952122004

page: 9172

Dossier numéro: 1952-12-20/04

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