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1952122003 BE

1952122003 20 DECEMBRE 1952. - Loi autorisant la Caisse générale d'épargne et de retraite à mettre à la disposition de l'Etat une somme de cent millions de francs au plus, payable en cinq annuités, en vue de l'attribution d'une allocation spéciale à certains affiliés à la caisse de retraite

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952122003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952122003 20 DECEMBRE 1952. - Loi autorisant la Caisse générale d'épargne et de retraite à mettre à la disposition de l'Etat une somme de cent millions de francs au plus, payable en cinq annuités, en vue de l'attribution d'une allocation spéciale à certains affiliés à la caisse de retraite Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1952. - Loi autorisant la Caisse générale d'épargne et de retraite à mettre à la disposition de l'Etat une somme de cent millions de francs au plus, payable en cinq annuités, en vue de l'attribution d'une allocation spéciale à certains affiliés à la caisse de retraite

Publication: 25 décembre 1952

Numéro: 1952122003

page: 9168

Dossier numéro: 1952-12-20/03

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