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1952121801 BE

1952121801 18 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal portant renouvellement du mandat des juges belges à la Cour permanente d'arbitrage de La Haye

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952121801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal portant renouvellement du mandat des juges belges à la Cour permanente d'arbitrage de La Haye

Publication: 19 janvier 1953

Numéro: 1952121801

page: 888888

Dossier numéro: 1952-12-18/01

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