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1952121705 BE

1952121705 17 DECEMBRE 1952. - Loi créant des commissions mixtes de l'enseignement et une commission mixte des litiges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952121705 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 DECEMBRE 1952. - Loi créant des commissions mixtes de l'enseignement et une commission mixte des litiges

Publication: 29 décembre 1952

Numéro: 1952121705

page: 9259

Dossier numéro: 1952-12-17/04

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