1952121504
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1952121504 15 DECEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif au fonctionnement des sections de la Commission de revision prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de [BELGACOM] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952121504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952121504 15 DECEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif au fonctionnement des sections de la Commission de revision prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de [BELGACOM] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
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15 DECEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif au fonctionnement des sections de la Commission de revision prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de [BELGACOM] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>
Source: Communications
Publication: 11 janvier 1953
Numéro: 1952121504
page: 888888
Dossier numéro: 1952-12-15/04