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1952121503 BE

1952121503 15 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1935, confiant aux gouverneurs de province l'exercice de certains pouvoirs du Roi en des matières d'intérêt local et particulier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952121503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1935, confiant aux gouverneurs de province l'exercice de certains pouvoirs du Roi en des matières d'intérêt local et particulier

Publication: 24 décembre 1952

Numéro: 1952121503

page: 9147

Dossier numéro: 1952-12-15/03

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