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1952121201 BE

1952121201 12 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mai 1949 modifiant les attributions du comité régulateur des polices judiciaires des parquets et instituant une Commission paritaire consultative auprès de ce comité

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952121201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952121201 12 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mai 1949 modifiant les attributions du comité régulateur des polices judiciaires des parquets et instituant une Commission paritaire consultative auprès de ce comité Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 30 mai 1949 modifiant les attributions du comité régulateur des polices judiciaires des parquets et instituant une Commission paritaire consultative auprès de ce comité

Publication: 5 janvier 1953

Numéro: 1952121201

page: 90

Dossier numéro: 1952-12-12/30

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