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1952121107 BE

1952121107 11 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1952 au 31 mars 1953 (arrêté n° 16)

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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952121107 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952121107 11 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1952 au 31 mars 1953 (arrêté n° 16) Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le royaume pour la période du 1er octobre 1952 au 31 mars 1953 (arrêté n° 16)

Publication: 26 décembre 1952

Numéro: 1952121107

page: 9202

Dossier numéro: 1952-12-11/36

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