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1952121106 11 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la fixation des droits de navigation, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952121106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la fixation des droits de navigation, l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement de police et de navigation des voies navigables administrées par l'Etat

Publication: 26 décembre 1952

Numéro: 1952121106

page: 9202

Dossier numéro: 1952-12-11/30

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