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1952121001 BE

1952121001 10 DECEMBRE 1952. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière et annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950 ; 2. Protocole relatif au groupe d'études pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles le 15 décembre 1950

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952121001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952121001 10 DECEMBRE 1952. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière et annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950 ; 2. Protocole relatif au groupe d'études pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles le 15 décembre 1950 Ouvrir la source officielle

10 DECEMBRE 1952. - Loi portant approbation des actes internationaux suivants : 1. Convention portant création d'un Conseil de coopération douanière et annexe, signées à Bruxelles le 15 décembre 1950 ; 2. Protocole relatif au groupe d'études pour l'Union douanière européenne, signé à Bruxelles le 15 décembre 1950

Publication: 31 décembre 1952

Numéro: 1952121001

page: 9336

Dossier numéro: 1952-12-10/01

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