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1952120801 BE

1952120801 8 DECEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL déterminant, pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952120801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1952. - ARRETE ROYAL déterminant, pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Publication: 22 mars 1953

Numéro: 1952120801

page: 1741

Dossier numéro: 1952-12-08/01

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