Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1952120502 BE

1952120502 5 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal. - Ministre. - Démission

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952120502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952120502 5 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal. - Ministre. - Démission Ouvrir la source officielle

5 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal. - Ministre. - Démission

Publication: 7 décembre 1952

Numéro: 1952120502

page: 888888

Dossier numéro: 1952-12-05/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →