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1952120401 BE

1952120401 4 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952120401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal excluant certaines communes de l'application des lois coordonnées portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 31 décembre 1952

Numéro: 1952120401

page: 9359

Dossier numéro: 1952-12-04/01

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