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1952120301 BE

1952120301 3 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel plaçant les prix des emplacements libres dans les garages sous le régime du prix normal.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952120301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952120301 3 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel plaçant les prix des emplacements libres dans les garages sous le régime du prix normal. Ouvrir la source officielle

3 DECEMBRE 1952. - Arrêté ministériel plaçant les prix des emplacements libres dans les garages sous le régime du prix normal.

Publication: 14 décembre 1952

Numéro: 1952120301

page: 8962

Dossier numéro: 1952-12-03/01

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