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1952112701 27 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif au décompte des droits d'accise entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Pays-Bas

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952112701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel relatif au décompte des droits d'accise entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et les Pays-Bas

Publication: 30 janvier 1953

Numéro: 1952112701

page: 600

Dossier numéro: 1952-11-27/01

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