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1952112511 BE

1952112511 25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale du spectacle, modifiant les décisions du 18 mars 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 11 juin 1952 et concernant la fixation de la classification et des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les salles d'exploitation cinématographique

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952112511 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952112511 25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale du spectacle, modifiant les décisions du 18 mars 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 11 juin 1952 et concernant la fixation de la classification et des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les salles d'exploitation cinématographique Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 7 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale du spectacle, modifiant les décisions du 18 mars 1952, rendues obligatoires par l'arrêté royal du 11 juin 1952 et concernant la fixation de la classification et des salaires minimums des travailleurs et travailleuses occupés dans les salles d'exploitation cinématographique

Publication: 7 décembre 1952

Numéro: 1952112511

page: 888888

Dossier numéro: 1952-11-25/11

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