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1952112510 BE

1952112510 25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 20 mai 1952, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 septembre 1952 et concernant la fixation des salaires minimums du personnel cuisinier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952112510 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952112510 25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 20 mai 1952, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 septembre 1952 et concernant la fixation des salaires minimums du personnel cuisinier Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision en date du 14 octobre 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, modifiant la décision du 20 mai 1952, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 4 septembre 1952 et concernant la fixation des salaires minimums du personnel cuisinier

Publication: 7 décembre 1952

Numéro: 1952112510

page: 888888

Dossier numéro: 1952-11-25/10

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