1952112509
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1952112509 25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 19 juin 1952 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute relatives à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce et l'industrie des sacs en jute ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952112509 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952112509 25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 19 juin 1952 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute relatives à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce et l'industrie des sacs en jute ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
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25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 19 juin 1952 de la Commission paritaire nationale pour le commerce et l'industrie des sacs en jute relatives à la fixation des salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans le commerce et l'industrie des sacs en jute ainsi qu'au rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail du royaume
Publication: 7 décembre 1952
Numéro: 1952112509
page: 888888
Dossier numéro: 1952-11-25/09