1952112508
BE
BE
1952112508 25 NOVEMBRE 1952. - POLICE JUDICIAIRE. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités allouées aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaires, de chef de laboratoire et d'opérateur de laboratoire, du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service de la police judiciaire des parquets
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952112508 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952112508 25 NOVEMBRE 1952. - POLICE JUDICIAIRE. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités allouées aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaires, de chef de laboratoire et d'opérateur de laboratoire, du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service de la police judiciaire des parquets
Ouvrir la source officielle
25 NOVEMBRE 1952. - POLICE JUDICIAIRE. - ARRETE ROYAL fixant les indemnités allouées aux membres des commissions d'examens, aux médecins et aux techniciens chargés de procéder aux examens d'officier et d'agent judiciaires, de chef de laboratoire et d'opérateur de laboratoire, du personnel de maîtrise et des gens de métier et de service de la police judiciaire des parquets
Publication: 7 décembre 1952
Numéro: 1952112508
page: 8825
Dossier numéro: 1952-11-25/08