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1952112507 BE

1952112507 25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 9 juillet 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires minimums dans la vannerie et rattachant ces salaires à l'index-number des prix de détail

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1952112507 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952112507 25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 9 juillet 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires minimums dans la vannerie et rattachant ces salaires à l'index-number des prix de détail Ouvrir la source officielle

25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions du 9 juillet 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie transformatrice du bois, fixant les salaires minimums dans la vannerie et rattachant ces salaires à l'index-number des prix de détail

Publication: 6 décembre 1952

Numéro: 1952112507

page: 888888

Dossier numéro: 1952-11-25/07

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