1952112505
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1952112505 25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant les délais après lesquels les archives déposées à la Cour des comptes pourront être supprimées
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1952112505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1952112505 25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant les délais après lesquels les archives déposées à la Cour des comptes pourront être supprimées
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25 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant les délais après lesquels les archives déposées à la Cour des comptes pourront être supprimées
Publication: 6 décembre 1952
Numéro: 1952112505
page: 8793
Dossier numéro: 1952-11-25/05